Carte de légitimation commerciale
Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale à l'étranger pour une entreprise ayant son siège en Allemagne peut avoir besoin d'une carte de légitimation professionnelle. Les activités au sein de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse et en Norvège ne nécessitent généralement pas de carte de légitimation professionnelle. Cependant, cela peut varier d'un pays à l'autre. Veuillez vous renseigner à ce sujet auprès du guichet unique du pays dans lequel vous souhaitez exercer des activités commerciales pour l'entreprise établie en Allemagne.
Vous trouverez ici un aperçu de la Commission européenne sur les guichets uniques de l’UE.
Remarque: La reconnaissance de la carte de légitimation professionnelle à l'étranger ne peut être garantie.
Qui délivre la carte de légitimation professionnelle?
Adressez-vous à l'administration communale/municipale dans laquelle votre entreprise a son siège.
Quels documents dois-je soumettre?
- formulaire de demande rempli (doit être demandé à la commune compétente)
- Carte d'identité ou passeport
- le cas échéant, extrait du registre du commerce, du registre des associations ou du registre des coopératives
- le cas échéant, certificat de bonne conduite / extrait du registre central du commerce
- carte d'artisanat, le cas échéant
- le cas échéant, preuves d'assurances requises pour l'activité exercée
coût
Les frais varient entre 10 € et 100 €. Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à la commune émettrice.
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